Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les ventes d'équipements réalisées par [Raison sociale] auprès de ses clients professionnels et particuliers. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.

2. Nature des produits

Les chambres hyperbares de la gamme OxyLife sont des dispositifs non médicaux destinés au bien-être, à la relaxation et à la récupération. Elles ne sont pas des dispositifs médicaux au sens du règlement (UE) 2017/745 et ne peuvent faire l'objet d'aucune allégation thérapeutique, de la part du vendeur comme de l'acheteur. L'acheteur s'engage à ne pas les exploiter ni les promouvoir dans un cadre médical.

3. Commande et devis

Toute configuration effectuée sur le site constitue une demande de devis et non une commande ferme. La vente n'est formée qu'à la signature du devis nominatif par l'acheteur et à l'encaissement de l'acompte. Le devis est valable 30 jours.

4. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes, départ usine, hors transport, hors installation et hors options. Le prix définitif est celui du devis signé. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

5. Modalités de règlement

Sauf stipulation contraire au devis : acompte de 30 % à la commande, solde exigible avant expédition. Règlement par virement bancaire ou par tout autre moyen accepté au devis. Aucun escompte pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, application de plein droit et sans rappel préalable de pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, une indemnisation complémentaire restant due sur justificatifs (art. L441-10 II et D441-5 du code de commerce).

6. Réserve de propriété

Les biens livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison.

7. Livraison et installation

Les délais annoncés (8 à 12 semaines pour une monoplace, 12 à 16 semaines pour une multiplace) courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la validation technique du local. Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité.

L'acheteur garantit l'accessibilité du local, la conformité de l'alimentation électrique et la présence d'une personne habilitée à la réception. Les frais liés à une livraison impossible du fait de l'acheteur lui sont refacturés.

8. Réception et réserves

L'acheteur professionnel vérifie l'état du matériel à la livraison. En cas d'avarie ou de perte partielle, il adresse au transporteur une protestation motivée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant celui de la réception, et en informe le Vendeur dans le même délai (art. L133-3 du code de commerce). Cette stipulation n'est pas applicable aux acheteurs consommateurs, pour lesquels le risque pèse sur le vendeur jusqu'à la remise matérielle du bien (art. L216-4 et suivants du code de la consommation).

9. Garantie

Garantie constructeur de 24 mois, extensible à 60 mois sur option, couvrant les défauts de matière et de fabrication. Sont exclus : l'usure normale, les consommables et pièces d'usure, les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une utilisation non conforme, d'une modification non autorisée ou d'un événement extérieur. L'intervention est assurée sous 10 jours ouvrés à compter de la déclaration.

La garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du code de la consommation), d'une durée de deux ans à compter de la délivrance, bénéficie exclusivement aux acheteurs ayant la qualité de consommateur. Les acheteurs professionnels bénéficient de l'obligation de délivrance conforme (art. 1604 du code civil) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil), l'action se prescrivant par deux ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du code civil), dans la limite du délai butoir de vingt ans de l'article 2232 du code civil.

10. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18 du code de la consommation bénéficie aux acheteurs consommateurs ayant conclu à distance ou hors établissement. En application de l'article L221-3 du même code, il bénéficie également au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque le contrat est conclu hors établissement — sur un salon, dans ses locaux ou lors d'une démonstration — et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Il ne s'applique pas aux commandes passées à distance par un professionnel. Le défaut d'information sur ce droit porte le délai de rétractation à douze mois (art. L221-20).

11. Obligations de l'acheteur exploitant

L'acheteur qui exploite l'équipement auprès de tiers s'engage à : faire remplir un questionnaire de santé préalable à chaque utilisateur, informer des contre-indications, respecter les protocoles d'utilisation et de maintenance fournis, souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée, et s'abstenir de toute communication à caractère thérapeutique.

12. Responsabilité

La responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Elle ne saurait être engagée pour un préjudice indirect, notamment perte d'exploitation, perte de clientèle ou manque à gagner. Aucune promesse de résultat commercial n'est faite : les simulations de rentabilité présentées sur le site sont des illustrations, non des prévisions.

11 bis. Information réglementaire spécifique et décharge

L'acheteur reconnaît avoir été informé par écrit, préalablement à la commande, du cadre réglementaire propre à l'équipement acquis, notamment : pour les chambres hyperbares, la directive 2014/68/UE relative aux équipements sous pression, l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif à leur suivi en service et les articles R4461-1 et suivants du code du travail relatifs au travail en milieu hyperbare ; pour les bains froids à usage collectif, les articles L1332-1 et D1332-1 et suivants du code de la santé publique ; pour la cryothérapie corps entier, l'arrêté du 6 janvier 1962 et la jurisprudence de la Cour de cassation du 10 mai 2022 relative à l'exercice illégal de la médecine. L'acheteur fait son affaire personnelle de la conformité de son exploitation et s'engage à ne diffuser aucune allégation thérapeutique.

13. Données personnelles

Voir les mentions légales.

14. Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige avec un acheteur professionnel, compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville]. L'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom, adresse et site internet du médiateur]. L'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire (art. L612-1 du code de la consommation) et le défaut d'information est passible d'une amende administrative de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L641-1).